1) Identité du vendeur / Prestataire

DATAfutée – Micro‑entreprise
SIREN : 990595852
E‑mail : contact@datafutee.fr
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : BELLIER Benjamin

2) Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, traitement/valorisation des données, automatisation, tableaux de bord, développement d’applications (p. ex. Shiny), intégrations web et services associés proposés par la Société (les « Prestations »), à destination de professionnels et, le cas échéant, de consommateurs/associations. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

3) Définitions

Client : personne morale ou physique commandant une Prestation.
Livrables : résultats tangibles remis (scripts/code, rapports, tableaux de bord, jeux de données traités, documentation).
Commande : devis signé/accepté en ligne et, le cas échéant, acompte réglé.
Ticket/Support : demande d’assistance formulée par e‑mail ou outil dédié.

4) Devis, commande et acceptation

• Les offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
• La Commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou validation électronique) et du paiement de l’acompte de [30]% lorsqu’il est prévu.
• Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant (nouveau devis ou bon de commande complémentaire).

5) Prix – Facturation – TVA

• Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et/ou la page de vente au jour de la Commande.
• La facturation est établie hors taxes (franchise en base) avec la mention : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
• Frais spécifiques (hébergement, licences tierces, API, proxy, nom de domaine, etc.) : à la charge du Client, après validation écrite.

6) Paiement – Retard

• Acompte (le cas échéant) à la Commande ; solde à la livraison/recette des Livrables ou mensuellement pour les abonnements.
• Moyens acceptés : virement SEPA et paiement carte via [Stripe] (si activé).
• En cas de retard de paiement entre professionnels (B2B) : pénalités de retard au taux : [3 × taux d’intérêt légal], exigibles le lendemain de l’échéance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée.
• En cas de défaut de paiement, la Société peut suspendre l’exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet.

7) Délais – Exécution – Recette

• Les délais communiqués sont indicatifs ; ils peuvent évoluer en fonction des dépendances Client (accès, données, retours).
• Sauf mention contraire, chaque lot/livrable fait l’objet d’une période de recette de 7 jours à compter de sa mise à disposition. Sans réserves écrites et détaillées dans ce délai, le lot/livrable est réputé accepté.
• Les corrections d’anomalies bloquantes détectées pendant la recette sont incluses ; les demandes d’évolutions ou hors‑périmètre donnent lieu à chiffrage complémentaire.

8) Évolutions – Forfait / Régie

• Au forfait : un périmètre, un prix et un planning cibles sont définis. Tout ajout hors périmètre fait l’objet d’un avenant.
• En régie (T&M) : les travaux sont facturés au temps passé selon le taux journalier [TJM] indiqué au devis ; une enveloppe indicative peut être fixée.

9) Obligations du Client

Le Client s’engage à :
(i) fournir des données complètes et exactes dans des formats exploitables ;
(ii) désigner un interlocuteur et valider les livrables dans des délais raisonnables ;
(iii) respecter les droits des tiers sur les données transmises et garantir la Société contre toute réclamation à ce titre ;
(iv) ne pas demander d’actions contraires à la loi ou aux contrats de services tiers (Strava, hébergeurs, API, etc.).

10) Propriété intellectuelle

• Outils, méthodes, composants génériques développés antérieurement ou indépendamment par la Société demeurent sa propriété exclusive.
• Sauf stipulation contraire au devis, les Livrables spécifiques (rapports, tableaux de bord, code développé pour le Client) sont cédés au Client, après paiement complet, pour ses besoins internes, à titre non exclusif, monde entier, pour la durée légale des droits.
• La Société conserve le droit de réutiliser des briques génériques (gabarits, modules non spécifiques) et savoir‑faire.
• Toute mention de paternité ou filigrane technique peut être requise lorsque la diffusion au public est prévue (sauf accord écrit contraire).

11) Licences et services tiers

Les Livrables peuvent s’appuyer sur des composants open‑source (p. ex. R, packages) ou services tiers (hébergement, APIs, Strava, shinyapps.io, bases de données). Le Client reconnaît que leurs licences/SLAs s’imposent et que la Société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou modifications décidées par ces tiers. Les coûts correspondants sont, sauf mention contraire, à la charge du Client.

12) Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, financières et données du Client auxquelles elle accède pendant la Prestation, pour une durée de 5 ans après la fin des relations contractuelles, hors informations tombées dans le domaine public ou obtenues légitimement d’un tiers.

13) Données personnelles – RGPD (Sous‑traitance)

Lorsque la Société traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en sous‑traitant au sens de l’art. 28 RGPD. Les parties conviennent d’un Accord de Traitement (voir Annexe A) précisant : finalités, catégories de données, sécurité, confidentialité, assistance au Client, sort des données en fin de contrat, et recours à des sous‑traitants ultérieurs (hébergeurs, e‑mail). Le Client garantit disposer d’une base légale et d’informations adéquates aux personnes concernées. La Politique de confidentialité du site complète la présente clause.

14) Garantie – Maintenance – Support

• Garantie de conformité : pendant 30 jours après recette, correction des anomalies imputables à la Société, sans surcoût.
• Maintenance/Évolutions : options au forfait (MCO) ou au temps passé, selon devis (correctifs, mises à jour mineures, évolutions fonctionnelles).
• Support : par e‑mail (contact@datafutee.fr), du lundi au vendredi, 9h–18h (CET), hors jours fériés. SLA : premier accusé sous 1 jour ouvré.

15) Responsabilité – Limitation

La Société est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé, directement imputable à la Société. Sont exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, de données, d’image). En tout état de cause, l’indemnisation totale due au Client, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des Prestations au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et textes d’ordre public.

16) Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard/défaut d’exécution dû à un événement de force majeure au sens du Code civil (événement échappant au contrôle, imprévisible et irrésistible). L’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’événement ; au‑delà de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit la Commande concernée, sans indemnité.

17) Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Exceptions : le droit ne s’applique pas notamment (i) aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord exprès du Client et renonciation à son droit ; (ii) aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution commence avec accord exprès et renonciation ; (iii) aux biens/services personnalisés. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande. En cas d’exercice valable, la Société rembourse les sommes perçues (hors prestations déjà exécutées) dans les 14 jours.

18) Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure, l’autre partie pourra résilier la Commande de plein droit. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles ; les acomptes versés demeurent acquis à la Société à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages‑intérêts complémentaires.

19) Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à citer le nom et le logo du Client comme référence, et à décrire de manière synthétique la nature de la Prestation (sans divulguer d’informations confidentielles).

20) Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Consommateurs : application des règles de compétence territoriale protectrices.
• Professionnels : compétence exclusive attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Société.

21) Preuve – Archivage

Les e‑mails, signatures électroniques, journaux d’activité (logs) et factures conservés par la Société font foi entre les parties. La Société archive les documents contractuels sur un support fiable et durable.

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Annexe A — Accord de traitement de données (extrait RGPD)

Rôles : le Client est Responsable du traitement ; la Société agit en Sous‑traitant.
Objet : traitement de données nécessaires à la réalisation des Prestations (p. ex. données d’utilisateurs, membres d’un club, mesures techniques).
Durée : durée du contrat et obligations post‑contractuelles raisonnables.
Catégories : identifiants, coordonnées, données d’usage/activités, métadonnées, journaux.
Mesures de sécurité : contrôle d’accès, chiffrement au repos/en transit lorsque disponible, sauvegardes, cloisonnement des environnements.
Sous‑traitants ultérieurs : hébergeurs et solutions e‑mail/monitoring [liste à compléter : p. ex. shinyapps.io, RStudio/Posit Cloud, OVH, Hostinger, Cloudflare, Stripe] ; la Société en informe le Client et s’assure de garanties adéquates.
Assistance : la Société assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, notifier les violations, réaliser des audits raisonnables sur préavis et dans des conditions non perturbatrices.
Fin de contrat : au choix du Client, restitution des données dans un format structuré et/ou effacement sécurisé dans des délais raisonnables, sauf obligation légale de conservation.